Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06165
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITE
(Art. 901 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/06165 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024J433
S.A.S. LA MERE BOULANGE
SAS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en
cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
E.U.R.L. ADTRACTIVE GROUP
Anciennement dénommée 'GUILLEMIN AFFICHAGE SARL', prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06165 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKU,
Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 22 Juillet 2025, d'un jugement prononcé le 26 Mars 2025 ;
Vu les observations du conseil de l'appelant à la suite de la demande faite par le conseiller de la mise en état de bien vouloir lui adresser l'acte de signification du jugement dont appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas interjeté appel dans le respect des délais impartis en vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 901 du code de procédure civile,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/06165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.