Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/15967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBPC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024

Date de saisine : 25 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/03973 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Août 2024

Appelante :

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE, représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 - N° du dossier 240326

Intimés :

Monsieur [O] [R]

Monsieur [F] [S]

S.A. AXA FRANCE IARD

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES (F.G.A.O), représentée par Me Van VU NGOC de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935 - N° du dossier E0007YOW

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 23/2025 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 9 septembre 2024 par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM de Seine-et-Marne) à l'encontre d'un jugement rendu le 1er août 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à Mme [O] [R], M. [F] [M], la société Axa France IARD et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Vu les conclusions de désistement d'appel de la CPAM de Seine-et-Marne, notifiées le 15 avril 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- juger parfait le désistement d'appel de la CPAM de Seine-et-Marne,

- prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la cour,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement du FGAO, notifiées le 7 mai 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- donner acte au FGAO de ce qu'il accepte le désistement d'appel de la CPAM de Seine-et-Marne,

- condamner la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Vân Vu Ngoc, avocate, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de la CPAM de Seine-et-Marne, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non justifiée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

.../...

R.G : 24/15967

(2ème page)

PAR CES MOTIFS

Prenons acte du désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne,

Le déclarons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens de l'instance éteinte, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Paris, le 4 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats