Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01124
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/01124 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUV7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 18 Novembre 2024
Appelante :
S.A. GENERALI IARD, représentée par Me Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 - N° du dossier 20170260
Intimée :
Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE DU GRAND DUCHE DU [Localité 1] [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 25/2025 - 2 pages)
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel formé le 27 décembre 2024 par la société Generali IARD (la société Generali) à l'encontre d'un jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale de santé du Grand-Duché du Luxembourg,
Vu les conclusions de désistement de la société Generali transmises par voie électronique le 24 mars 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384, 394, 395 du code du code de procédure civile, de :
- constater que la société Generali entend se désister de son appel et ainsi de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la Caisse nationale de santé du Grand-Duché du Luxembourg,
- juger que le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris est définitif,
- juger que le désistement d'instance et d'action est parfait et que chacune des parties conserva à sa charge ses propres frais et dépens,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de la société Allianz IARD, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.
Il n'appartient pas, en revanche, au conseiller de la mise en état de dire que le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris est devenu définitif.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d'appel de la société Generali IARD,
.../...
R.G : 25/1124
(2ème page)
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, la société Generali IARD supportera la charge des dépens de l'instance éteinte.
Paris, le 4 septembre 2025
La greffière, Le conseiller en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/01124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.