Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03267
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/03267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3DU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/11179 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 29 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [H] [E], représenté par Me Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C942
Intimées :
Madame [N] [G], [P] [D], représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS, toque : R240
S.C.P. [I] [X] représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [1],, représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
SCP [1], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
(Circuit court)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Magistrat de la chambre 3-1,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties le 02.09.2025,
Vu les observations écrites du 16.09.2025 de Me Tiphaine MARY et de Me Jérôme GAGEY,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti à la partie n'ayant pas constitué avocat;
Si le conseil de l'appelant évoque des problèmes personnels de santé, aucun justificatif relatif aux démarches requises au plus tard le 10.06.2025 n'est produit
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Paris, le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/03267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.