Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/15103
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 25/15103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL53X
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 24/06924 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 20 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [W] [I]
Intimée :
Compagnie d'assurance GENERALI IARD
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(n°2025/ 87 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CASCIOLI, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*******
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile
Vu le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS dans une affaire opposant M. [W] [I] à la SA GENERALI IARD ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réceptionadressé par M. [W] [I], reçu au greffe de la cour d'appel le le 26 juin 2025, et enregistré le 15 septembre 2025, aux fins de saisir la cour d'appel de Paris d'un appel à l'encontre dudit jugement;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'appel devant la chambre civile 4-8 de la cour d'appel de Paris (chambre du droit des assurances) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
De même en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel en méconnaissance des dispositions susvisées en ce que son appel n'a pas été formé par avocat et n'a pas été remis à la juridiction par cet avocat par voie électronique.
En conséquence la déclaration d'appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ;
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour
Paris, le 23 Septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/15103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.