Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06498
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 506 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 23 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06498 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKGH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 16 Octobre 2023
Décision attaquée : n° F21/00129 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 11 Mai 2023
APPELANT :
Monsieur [O] [E] [J], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉe :
S.A.S. ADVSKILL, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration du 11 octobre 2023, M. [O] [E] [J] a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) Advskill.
Par message du 12 février 2025, le conseil del'appelant a fait savoir, par le biais de la transmission d'un extrait du registre national des entreprises,que la société intimée avait été radiée le 20 juin 2022 par suite de sa cessation complète d'activité à compter du 14 juin 2022.
Par message envoyé par voie électronique le 3 juin 2025 le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de l'appelant de justifier, vanat le 30 juin suivant, des démarches faites pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc pour la société Advskill, précisant qu'à défaut une ordonnance de radiation serait rendue et renvoyant l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 23 septembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du23 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Il n'est pas justifié de diligences accomplies par M. [J] pour obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc de la société Advskill, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification des diligences accomplies visant à obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc de la société intimée,
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 23 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 23/06498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.