Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02002
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/02002 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2S6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de la saisine : 02 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 17 FEVRIER 2025
Décision attaquée :
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
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APPELANT
[K] [S]
Représenté par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMEE
CREDIT MUTUEL ARKEA
Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24/00001
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ORD n°129
David JOBARD, Président de chambre,
Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 1er avril 2025, M. [K] [S] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 17 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Malo dans une instance l'opposant à la société Crédit mutuel Arkea.
Suivant conclusions du 3 septembre 2025, M. [K] [S] a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 5 septembre 2025, la société Crédit mutuel Arkea a indiqué accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par M. [K] [S] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [K] [S] à l'encontre de la société Crédit mutuel Arkea.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [K] [S] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/02002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.