Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04206
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25036450
INTIMES
[U] [Z]
[I] [D]
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ORD n°137
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Par déclaration du 17 juillet 2025, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de St Nazaire dans un litige l'opposant à M. [Z] et Mme [D].
Par conclusions du 17 septembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a indiqué se désister de son appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, à l'encontre de M. [Z] et Mme [D]
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
LAISSONS à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la charge des frais et dépens.
RENNES, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/04206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.