Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D'APPEL

DE RIOM

Deuxième Chambre Civile

ARRET N° 312

DU : 23 septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00394 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPH

AG/RG/VP

ARRÊT RENDU LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE :

Monsieur [C] [M]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Madame [Y] [W]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Décision déférée à la Cour :

jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 13 février 2024, enregistrée sous le n° 18/01741

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Florence BREYSSE, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé

DÉBATS : A l'audience publique du 01 juillet 2025

Sur le rapport de Alexandre GROZINGER conformément à l'article 804 du code de procédure civile

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 septembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un jugement en date du 13 février 2024 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a':

Dit que la récompense due à la communauté par Monsieur [M] à hauteur de 129 500 euros portera intérêts à compter du 5 août 2022,

Dit que le partage de la communauté devra être effectué avec attribution à Madame [W] des lots N°2,3,4 et 5 déterminés par Me [O], dans son acte du 5 août 2022, tandis que le lot n° 1 sera attribué à Monsieur [M],

Condamné Monsieur [M] à verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

Condamné Monsieur [M] à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Monsieur [M] a interjeté appel le 7 mars 2024.

Il expose, suivant des conclusions en date du 3 juin 2024, que le divorce des époux a été prononcé le 2 décembre 2016.

Un protocole d'accord aurait été signé entre les époux le 14 septembre 2020 aux termes desquels une soulte de 80 000 euros était à sa charge. Les établissements bancaires auraient refusé de lui accorder le prêt nécessaire.

Monsieur [M] sollicite ainsi qu'il lui soit accordé la possibilité de payer la soulte en question par mensualités de 500 euros avec attribution à son profit des lots 1,3,et 4.

Il réclame, par ailleurs, une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Madame [W] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 3 septembre 2024, que le premier jugement doit être confirmé'; le cumul de la valeur des lots attribués la remplissant de ses droits.

Monsieur [M] n'aurait aucunement la faculté financière de régler la soulte invoquée et il n'aurait réalisé aucun effort à ce titre depuis le divorce a été prononcé en 2016 alors qu'il savait qu'il aurait une soulte à acquitter.

Madame [W] soutient la réalité d'une résistance abusive de la part de Monsieur [M] et réclame la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

La procédure a été clôturée le 4 juin 2025 et l'arrêt a été mis en délibéré au 23 septembre 2025.

SUR CE

Attendu que les deux parties ont signé un protocole d'accord transactionnel les 14 septembre et 5 octobre 2020 par lequel Monsieur [M] devait verser une soulte de 80 000 euros à Madame [W]'; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par Monsieur [M] au plus tard le 10 novembre 2020';

Attendu qu'il est justifié du refus de l'obtention du prêt en question suivant des courriers de la [6] et de la [9] en date des 10 novembre 2020'et 24 février 2021 ;

Attendu que Monsieur [M] a contesté le projet d'acte liquidatif en reprenant la possibilité d'acquitter la soulte aux moyen de versements mensuels';

Attendu que Monsieur [M] sera âgé de soixante douze ans à la fin de l'année'; qu'il précise disposer d'une pension de retraite de 1300 euros par mois';

Attendu qu'il doit être objectivement constaté qu'il n'est pas en capacité d'obtenir un prêt';

Attendu que le divorce est en date de l'année 2016 et que Madame [W] peut légitimement souhaiter être remplie de ses droits sans attendre le versement aléatoire d'une soulte par mensualités'; qu'il s'ensuit que le partage prévu par le notaire sera retenu' et que Monsieur [M] sera débouté de sa demande sur ce point';

Attendu que les deux parties sont en accord pour dire que la récompense due par Monsieur [M] a été calculée au regard du profit subsistant';

Attendu qu'en application de l'article 1473 du code civil les intérêts courent du jour de la liquidation dans cette hypothèse';

Attendu que Monsieur [M] était en désaccord sur le partage proposé et l'attribution des lots au regard de sa proposition d'acquitter une soulte par mensualités'; qu'il s'ensuit que le projet d'acte liquidatif ne peut pas être considéré comme la date de la liquidation des intérêts communs'; que les intérêts en conséquence seront dus à compter du jugement déféré';

Attendu que Monsieur [M] sait qu'il n'obtiendra pas de prêt depuis le mois de février 2021'; que sa volonté de maintenir sa proposition de paiement d'une soulte n'est ainsi aucunement réaliste et il doit être considéré qu'il a paralysé la suite de la procédure d'une manière abusive et illégitime'; que ce comportement a causé un préjudice à Madame [W] qui n'a pas pu percevoir sa part de communauté'; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par cette dernière à hauteur de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil';

Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC en cause d''appel';

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare l'appel recevable en la forme,

Au fond,

Confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 13 février 2024 sauf au titre de la date d'exigibilité des intérêts et du montant de la somme allouée à titre de dommages et intérêts,

Le réforme sur ces points, et, statuant à nouveau,

Dit que la récompense due par Monsieur [M] portera intérêts à compter du 13 février 2024,

Condamne Monsieur [M] à payer à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne Monsieur [M] à payer à Madame [W] la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC en cause d'appel,

Condamne Monsieur [M] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Mayet suivant les dispositions de l'article 699 du CPC.

Le greffier Le Président