Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04217
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [X] [J] [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 24047
APPELANTE
ET
S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [X] [J] [V] [E] de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [X] [J] [V] [E] a signifié le le 05 septembre 2025 des conclusions de désistement d'appel,
Attendu que S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, a accepté le désistement via des conclusions transmises le 18 septembre 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [J] [V] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [X] [J] [V] [E] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, de ce qu'elle accepte le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 23 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/04217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.