Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° RG 24/07618 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYZ5

1ère Ch. Civile Cab. 2

N° RG 24/07618 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYZ5 Minute n°

☐ Copie c.c. à : parties par LRAR

☐ Copie exec. à : Me Anne FAUTH Me Caroline MEUNIER

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [E] [M] [X] [W] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Anne FAUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 188

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [M] [S] [I] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (BÉNIN) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 282

Juge de la mise en état : Florence VANNIER, Vice-Président Greffier : Audrey TESSIER,

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DÉBATS :

A l'audience du 09 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2025.

ORDONNANCE :

Contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Florence VANNIER, Vice-Président et par Audrey TESSIER, greffier

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/7618 ;

Vu l'invitation faite aux parties d'avoir à conclure sur la compétence de la 1ère Chambre Civile du Tribunal de céans pour connaître du litige ;

Vu les écritures d'[E] [W], datées du 19 juin 2025 et tendant à ce que le Juge de la Mise en Etat:

-déclare la 1ère Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG incompétente rationae materiae pour connaître du litige

-ordonne le dessaisissement de cette Chambre au profit du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

- dise que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond ;

Vu les écritures de [G] [I], datées du 2 septembre 2025 et tendant à ce que le Juge de la Mise en Etat:

- déclare la juridiction saisie incompétente pour connaître du litige

- ordonne son dessaisissement et attribue la procédure au Juge aux Affaires Familiales - 2ème Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

- renvoie la cause et les parties devant ledit Juge aux Affaires Familiales

- ordonne que le dossier soit transmis au Juge aux Affaires familiales, par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai

- réserve ses droits à conclure plus amplement au fond devant la juridiction compétente

- dise qu'il sera statué sur les dépens de l'incident en même temps que sur les dépens de la procédure principale ;

MOTIFS

Attendu qu'il est constant que le litige a trait au partage des intérêts patrimoniaux d'[E] [W] et de [G] [I] qui ont vécu en concubinage ;

Attendu qu'en vertu des dispositions d'ordre public du 2° de l'art. L 213-3 du COJ, le Juge aux Affaires Familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ;

Que dès lors, la connaissance du litige échappe à la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ;

Attendu que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de réserver quelque droit à conclure que ce soit à [G] [I], l'affaire sera renvoyée devant la 2ème Chambre du Contentieux Familial du Tribunal Judiciaire de céans ;

Que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence VANNIER, juge de la mise en état, assisté deAudrey TESSIER, greffier

- DISONS que la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG n'est pas compétente pour connaître du litige opposant [E] [W] à [G] [I]

- RENVOYONS la cause et les parties devant la 2ème Chambre du Contentieux Familial du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG à qui le dossier devra être transmis par le greffe avec une copie de la présente décision

- DISONS que les dépens sont réservés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Audrey TESSIER Florence VANNIER