Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 Septembre 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 15 Septembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025,

DEMANDEUR

Madame [T] [L] [G] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Angélique PAIRON, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-4935 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Angélique PAIRON le àMonsieur [B] [Z] [P] copie gratuite délivrée le à Me Angélique PAIRON le à Monsieur [B] [Z] [P] le à

N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [T], [L] [G] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10]

et

Monsieur [B], [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 11]), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er septembre 2021;

DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en désignant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBY

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [P] et Madame [G] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties;

REJETTE toute autre demande.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ