Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02135 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GML2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 Septembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 15 Septembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [B] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO, avocats au barreau de POITIERS postulant

DEFENDEUR

Madame [S] [V] [W] épouse [B] [E] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO le àMe Hervé-sébastien BUTRUILLE copie gratuite délivrée le à Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO le à Me Hervé-sébastien BUTRUILLE le à

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [N] [B] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (37)

et

Madame [S] [V] [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (86)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (86 – [Localité 13]), sous le régime de la séparation des biens;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 juillet 2023 ;

RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

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CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toute autre demande.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ