Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01100
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01100 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPUR
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 23 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titer temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble statuant en référé,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [D] [X] née le 14 Décembre 1982 à ECHIROLLES (38130), demeurant 1330 Avenue de l’Europe - Pré Caramel - Bâtiment C - Etage 2 - Appart C201 - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 06 Juin 2025, à l'encontre de Madame [D] [X], au motif qu’en raison d’un dossier de surendettement, une assignation au fond va intervenir.
Madame [D] [X] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/01100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.