Action en contestation de paternité - dans le mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

Chambre 1.8 Collégiale

MINUTE N° :

N° RG 23/04226 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLWO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 23 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 16] (ALGERIE), demeurant [Adresse 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002521 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représenté par Maître Angie BILLEAU de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART E T :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18], demeurant [Adresse 19] représenté par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [I] [A] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

Association [11], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [E] [H] né le 04/01/2022 à [Localité 14] (38), demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006917 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de Grenoble

D’AUTRE PART

À l’audience d’incident du 24 Juin 2025 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire [13] [Adresse 4] avec mission de : - après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport , - après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés , - procéder à l'analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de : - M. [G] [D] né à [Localité 16] (Algérie) le [Date naissance 8] 1993 et demeurant [Adresse 9] [Localité 15] (13) - Mme [I] [A] née à [Localité 16] (Algérie) le [Date naissance 3] 1985 et demeurant [Adresse 7] (38) - M. [F] [H] né à [Localité 17] (Val d’Oise) le [Date naissance 2] 1989 et demeurant [Adresse 20] (38) - et de [E] [H] né à [Localité 14] (38) le [Date naissance 1] 2022 et demeurant au domicile de sa mère [Adresse 7] (38) , - dire si M. [F] [H] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant, - préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ; - dire si M. [G] [D] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant, - préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ; DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu'il sera avisé par le Greffe et qu'en cas d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête; DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ; DISONS qu’en cas de difficulté, l'expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ; CONSTATONS que l’Association [11] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale; DISONS que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT