Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04003
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/04003 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMI
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 23 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SCPI RENOVALYS 5, SCPI dont le siège social est sis 52 rue de Bassano - 75008 PARIS
ayant pour conseil Maître Marie IANNAZZO, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEURS
Madame [K] [N], demeurant 1 Rue Auguste Gache - 3ème étage - 38000 GRENOBLE
non comparante
Monsieur [T] [P], demeurant 125 Rue des Martinières - 38140 BEAUCROISSANT
non comparant
Par courriel du 19 septembre 2025, le conseil de la Société SCPI RENOVALYS 5 déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 1er Juillet 2025, à l'encontre de Madame [K] [N] et de Monsieur [T] [P].
Madame [K] [N] et de Monsieur [T] [P] n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/04003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.