Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04463
- Formation
- Chambre 1.8 Collégiale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
Chambre 1.8 Collégiale
MINUTE N° :
N° RG 24/04463 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7CU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 23 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [Y] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 17] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
Association [15], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [K] [Y], né le 14.12.2023 à [Localité 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3085 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représentée par Me Kremena MLADENOVA, avocat au barreau de GRENOBLE, demeurant [Adresse 6]
D’AUTRE PART
À l’audience d’incident du 24 Juin 2025 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire [13] [Adresse 3] avec mission de : - après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport , - après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés , - procéder à l'analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de : - M. [S] [L] né à [Localité 17] (Maroc) le [Date naissance 8] 1959 et demeurant à [Adresse 9] , - Mme [T] [Y] née à [Localité 14] (38) le [Date naissance 7] 1988 et demeurant [Adresse 2] (38) - et [K] [Y] né à [Localité 10] (38) le [Date naissance 5] 2023 et demeurant au domicile de sa mère Mme [T] [Y] ; - dire si Monsieur [S] [L] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant, - préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ; DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu'il sera avisé par le Greffe et qu'en cas d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête; DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ; DISONS qu’en cas de difficulté, l'expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai; CONSTATONS que l’Association [15] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ; DISONS que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public; RESERVONS les demandes et les dépens .
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/04463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.