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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00093
- Formation
- CH4 JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute-Pierre BP 81022 57036 METZ CEDEX 1 ☎ : 03 87 56 75 95
N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFCV
Minute n° JCP 25/585
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 16 SEPTEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire : substitué par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [W], demeurant 4 Rue aux Ours - 57000 METZ non comparant, ni représenté
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 31 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le(s) demandeur(s) a(ont) déclaré expressément se désister de sa(leur) demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'aprésenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFCV ;
LAISSE les dépens à la charge du(des) demandeur(s) conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Marc SILECCHIA, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.