Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00895 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXJ

N° Minute : 25/688

ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10] Comparant par madame [W], munie d’une délégation

DÉFENDEUR Madame [S] [U] née le 22 Mai 1977 à [Localité 13] (MORBIHAN), demeurant [Adresse 5] Comparant et assisté de Me Soumaya BEN AMOR-OUAZ, avocat commis d’office.

TIERS Monsieur [P] [U] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [S] [U] prononcée le 13 septembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 18 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Septembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Y] en date du19 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [S] [U] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [H] le 14 septembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [Y] le 16 septembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “cet été la psychiatre de l'hôpital que je continuais à voir au CMP a pris sa retraite et m'a orienté vers un autre médecin, comme c'était la fin de l'année, je n'ai pas pris le temps de reprendre rendez-vous. La psychologue m'a orienté vers une hospitalisation. Je ne suis pas opposée pour rester en hospitalisation, je réalise que j'ai une dette de sommeil importante, je me sens fatiguée, je sais aussi ce qui fait du bien à mon corps et qui me manque, le fait d'être enfermée ne permets pas d'aller bien, il y a des choses au niveau psy qui sont délétèrent, j'ai une hémiplegie à droite et comme une femme de 40 ans en périménopause, je perds du muscles, j'aimerai pouvoir nager. J'ai besoin de pouvoir marcher, de pouvoir nager et là l'hospitalisation ne me convient pas. J'ai été à [Localité 14] j'ai consulté un médecin qui m'a proposé de passer un séjour en hôpital de jour. Je n'ai pas accès à mon portable, je ne peux pas voir mes mails, mes enfants sont adultes mais en études supérieures. J'aimerai savoir quelles sont mes pensées délirantes de persécution. J'ai failli me faire renverser 3 fois, j'ai été suivi par un individu, j'ai voulu porter plainte, au commissariat l'agent m'a demandé de revenir le lendemain.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, Mme [S] [U] a été admise le 13 septembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Elle avait été prise en charge au service des urgences pour décompensation de sa pathologie psychiatrique. Elle était en rupture de traitement. A son arrivée, elle présentait une accélération psychomotrice avec logorrhée, un délire de de persécution à mécanisme interprétatif. Il était observé un trouble du cours de la pensée (coqs à l'âne, barrages°. Son discours était diffluent avec une forte composante anxieuse.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente présente un diagnostic de pathologie mentale sévère du fait de son absence de prise en charge adaptée. Son humeur semble sous l'emprise d'une forte irritabilité. Elle n'adhère que partiellement aux soins.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [S] [U] montre une tension interne. Elle serait l'objet de pression et de menaces en lien avec son activité professionnelle.

Il ressort de l'avis médical établi le 19 septembre 2025 par le docteur [Y], la persistance d'une conviction délirante à thème de grandeur et persécutoire avec adhésiontotale.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de Mme [S] [U] sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [S] [U] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [S] [U] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [S] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [S] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [P] [U], tiers le 23 Septembre 2025 Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00895 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXJ

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [S] [U].

Fait à [Localité 15] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/00895 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXJ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [S] [U].

Fait à [Localité 15] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [S] [U] [Adresse 4] [Localité 7]

Requête N° RG 25/00895 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXJ

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de Mme [S] [U] :

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [P] [U] [Adresse 6] [Localité 3] Par lettre simple

Requête N° RG 25/00895 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXJ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [S] [U].

Fait à [Localité 15] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Soumaya BEN AMOR-OUAZ

Requête N° RG 25/00895 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXJ

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [S] [U].

Fait à [Localité 15] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.