Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° du répertoire général : N° RG 21/04384 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HY34

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

Nous, Caroline Besnard, Juge au tribunal judiciaire de Caen, chargée de la mise en état, assistée de Béatrice Faucher, greffière dans l’instance entre :

DEMANDEURS :

Madame [D] [F] épouse [G] née le 23 Novembre 1980 à [Localité 12] demeurant [Adresse 9]

Monsieur [T] [G] né le 27 Juillet 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 13]

Tous deux représentés par Me Marie BOURREL, Membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

et

DEFENDEURS:

La société XL INSURANCE COMPANY SE venue aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, compagnie d’assurance de droit irlandais domiciliée ci-devant [Adresse 5] et actuellement [Adresse 14] sous le numéro 641686 autorisée et contrôlée par la Central bank of ireland, Agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, domiciliée [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 419 408 927

Représentée par la SCP LAURENT-ANNE & DE GOUVILLE agissant par Me Catherine LAURENT- ANNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 25 Assistée de Me Elizabeth MENESGUEN, avocat plaidant au Barreau du VAL DE MARNE

La société GENERALI IARD ès qualités d’assureur de la société BOIS ET CHARPENTE DU CALVADOS RCS de [Localité 11] N° 552 062 663 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Laëtitia MINICI, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 93 Assistée par Me Aurélie CARFANTAN, membre la SELARL QUADRIGE AVOCATS avocat plaidant au barreau de RENNES

Maître [N] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GEOXIA NORD OUEST demeurant [Adresse 1]

Non représenté

Maître [H] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GEOXIA NORD OUEST demeurant [Adresse 2]

Non représenté

Monsieur [Z] [I] né le 22 Novembre 1979 à [Localité 6] demeurant [Adresse 8]

non représenté

Madame [C] [U] née le 13 Mai 1983 à [Localité 7] demeurant [Adresse 8]

Non représentée ***

Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me [Localité 10] BOURREL conseil de Madame [D] [F] épouse [G] et de Monsieur [T] [G] signifiées par RPVA le 28 juillet 2025 indiquant qu’un protocole d’accord a été signé et exécuté ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Me Catherine LAURENT ANNE , conseil de la S.A. XL INSURANCE COMPANY SE VENANT AUX DROITS D’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE signifiées par RPVA le 5 août 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Me Laëtitia MINICI , conseil de la société GENERALI IARD signifiées par RPVA le 22 août 2025;

MOTIFS

L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

En l’espèce, les parties concluantes exposent avoir régularisé un protocole transactionnel, lequel a été exécuté, de sorte que les demandeurs concluent à un désistement d’action qu’il convient de constater.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction et de prévoir que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à l’accord des parties sur ces modalités.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS que Madame [D] [F] épouse [G] et Monsieur [T] [G] se désistent de leur action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Ainsi prononcé le dix septembre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la juge de la mise en état et de la greffière

La greffière Le juge de la mise en état

Béatrice Faucher Caroline Besnard

COPIE EXÉCUTOIRE à Me [Localité 10] BOURREL - 23, Me Catherine LAURENT ANNE - 25, Me Laëtitia MINICI - 93