Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement 6 avenue des Dentellières - 59300 Valenciennes Tél. : 03 27 14 67 26

Affaire : M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD c/ [R] [X] N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYNY

Minute 25/466

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 23 Septembre 2025

Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de [U] [J] ;

Devait comparaître :

M. [R] [X] né le 13 Juin 1981 à , détenu : Maison d’arrêt de Valenciennes, 75 rue Lomprez - 59300 VALENCIENNES

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 13 septembre 2025 au centre hospitalier de VALENCIENNES  ;

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Vu la requête en date du 19 septembre 2025, reçue au greffe le 19 septembre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [R] [X] fait l’objet ;

Vu la réception par courriel en date du 22 septembre 2025 de l’arrêté de M. Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, Préfet du Nord de l’arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [R] [X] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 19 septembre 2025 adressée par M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [R] [X] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le greffier, Le magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,