Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00500
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement 6 avenue des Dentellières - 59300 Valenciennes Tél. : 03 27 14 67 26
Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN c/ [M] [X] N° RG 25/00500 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYN2 Minute 25/467
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 23 Septembre 2025
Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Adrien RAMIREZ ;
Devait comparaître :
Mme [M] [X] née le 02 Novembre 2002 à LOMME (59160), demeurant 15, Rue Emile Zola - 59220 DENAIN
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2025 au centre hospitalier de DENAIN ;
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Vu la requête en date du 17 septembre 2025, reçue au greffe le 17 septembre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [M] [X] fait l’objet ;
Vu la réception par courriel en date du 22 septembre 2025 de la décision envoyée par le directeur de l'établissement mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [M] [X] ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la requête en date du 17 septembre 2025 adressée par LE CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [M] [X] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le greffier, Le Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.