Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/06785 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODMD 50G

[B] [S] C/ S.C.I. SCI MONTPARNASSE [L] [E] [P] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 05 juin 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S], né le 23 Juillet 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sophie MERCIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Nathan ZELMANOVITCH, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDEURS

S.C.I. SCI MONTPARNASSE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 408 582 260, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Olivia ZAHEDI, avocat plaidant au barreau de Paris.

Maître [L] [E], notaire domicilié [Adresse 1]

représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise

Maître [P] [N], notaire domicilié [Adresse 3]

représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat plaidant au barreau de Paris.

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Par acte notarié reçu le 12 mai 2017 par Me. [L] [E], notaire à [Localité 6], avec la participation de Me. [P] [N], notaire à Paris, [B] [S] a acquis de la SCI MONTPARNASSE six logements indépendants dont cinq loués sis [Adresse 2] à Goussainville, dans le cadre d’un investissement locatif, moyennant un prix total de 530.000 €. Le bien est situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit. Les logements ont été créés par les propriétaires successifs (la SCI MONTPARNASSE et les époux [Z]) au mépris des règles d’urbanisme et [B] [S] est dans l’impossibilité de les louer en raison du refus de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France par arrêté du 7 août 2023. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est saisi d’une requête en annulation de cet arrêté.

Procédure

[B] [S], représenté par Me. [I] [X], a fait assigner la SCI MONTPARNASSE par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, Me. [L] [E] par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024 et Me. [P] [N] par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices notamment pour perte de chance.

La SCI MONTPARNASSE a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. BENOLIEL et Me. [L] [E] et Me. [P] [N] ont chacun et séparément constitué avocat par l’intermédiaire de Me. RONZEAU.

[B] [S] a fait signifier des conclusions d'incident de sursis à statuer.

L'audience d'incident a été fixée au 5 juin 2025 et le délibéré au 18 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : [B] [S]

Par conclusions signifiées le 5 mars 2025, [B] [S] sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la requête en annulation enregistrée sous le n°2400369.

Au soutien de ses prétentions, il argue que la décision à intervenir du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est susceptible d’influer sur le litige en cours et notamment d’avoir un impact sur les préjudices de [B] [S].

2. En défense : la SCI MONTPARNASSE

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, la SCI MONTPARNASSE s’associe à la demande de sursis à statuer.

3. En défense : Me. [L] [E]

Par conclusions signifiées le 25 mars 2025, Me. [L] [E] s’associe à la demande de sursis à statuer.

4. En défense : Me. [P] [N]

Par conclusions signifiées le 31 mars 2025, Me. [P] [N] s’associe à la demande de sursis à statuer.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,[…] »

L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, le bien acquis par [B] [S] est situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit et le propriétaire doit obtenir une autorisation de louer pour chaque contrat de bail. Par arrêté du 7 août 2023, la communauté d’agglomération de Roissy-Pays de France a refusé l’autorisation de louer à [B] [S] en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme pour la création des logements. [B] [S] a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une requête en annulation de cet arrêté n°PL952802300123 du 7 août 2023. L’affaire est pendante sous la référence n°2400369. Le jugement à intervenir du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est susceptible d’avoir une influence sur les préjudices de [B] [S]. Il est donc d’une bonne administration de la justice de sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de [B] [S] dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise relatif à la requête2400369 en annulation de l’arrêté PL952802300123 de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France du date du 7 août 2023, Dit qu'à l'expiration du sursis, l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente,Ordonne le renvoi du dossier à l'audience de mise en état électronique du jeudi 25 juin 2026 à 9h30 pour faire le point sur la procédure devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,Réserve les dépens. Fait à [Localité 8], le 18 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY