Action en contestation de maternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 23 septembre 2025
Numéro de rôle: 23/04370
Formation: Pôle Famille 2ème section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 504 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2025

N° RG 23/04370 N° Portalis DB3R-W- B7H-YOOY

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[J] [G] [L]

[S] [K] [M], [H] [K] [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050202300 5656 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] [L] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Mouesse INGANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : CV

DEFENDEURS

Madame [S] [K] [M] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Nkulufa irène EMBE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN500

Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 9] Ayant pour avocat Me Edwige Larissa OTCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC76

AUTRE PARTIE

[H] [K] [M] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) Ayant pour représentant légal Mme [V] [R], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré,

REJETTE la demande d’audition de l’enfant,

DIT que M. [D] [I] n’est pas le père de l’enfant [H] [K] [M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (92) de Mme [S] [K] [M],

ANNULE la reconnaissance à laquelle M. [D] [I] a procédé le 31 janvier 2011 devant l’officier de l’état civil d’[Localité 10],

CONSTATE que la reconnaissance de l’enfant à laquelle M. [J] [G] [L] a procédé le 30 août 2022 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] produit tous ses effets,

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n°462 de l’enfant [H] [K] [M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (92), CONDAMNE Mme [S] [K] [M] aux dépens incluant les frais d’expertise.

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification devant la Cour d'appel de VERSAILLES,

signé le 23 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 23/04370.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.