Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2025

N° RG 24/07634 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2G6

N° Minute :

AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K] [L], [C] [R]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 9]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la République

DEFENDEURS

Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 11]

défaillant

Madame [C] [R] en personne et en tant que représentante légale de l’enfant mineur [N] [L] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0660

AUTRE PARTIE

[N] [L] né le [Date naissance 1] 2017

Représenté par son administrateur ad’hoc, [P] [F] représenté par Me JARRET, avocate au barreau des Hauts de Seine

L’affaire a été débattue le 24 juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de

Monia TALEB, Vice-Présidente, Noémie DAVODY, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Albane SURVILLE, Greffière

Greffier lors du prononcé : Marie COUSSON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DÉCLARE recevable l'action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [K] [L] à l'égard de l'enfant [N], [M] [L], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 16]

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE

M. [I] [O] Hôpital [12] [Adresse 8] [Localité 10].

en qualité d'expert, avec pour mission de : - convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité, - de prélever les empreintes génétiques de : - [N], [M] [L] est né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 16] - [K] [L], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] (Côte d'Ivoire), afin de dire si ce prélèvement permet d'affirmer ou d'exclure la paternité de M. [K] [L] à l'égard de l'enfant et de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige,

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe1er du tribunal judiciaire de Nanterre (service contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,

FIXE à la somme de 480 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,

DIT que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor public,

DIT que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 et 245 du code de procédure civile,

DIT que l'expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie, au Ministère public, ainsi qu'au greffe du Pôle Famille 2e section, par mail ([Courriel 13]) ;

RENVOIE la procédure à l'audience du juge de la mise en état du 13 janvier 2026 à 9h30 tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport,

"La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins : - sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA, - sous forme papier pour les autres, - sous forme papier pour la communication des pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 17]), Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d'une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande."

RESERVE les demandes au titre des dépens et des frais qui n'y sont pas compris,

ORDONNE l'exécution provisoire du chef de l'expertise,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente.

signé par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Marie Cousson, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT