Action en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 23 septembre 2025
Numéro de rôle: 23/05555
Formation: Pôle Famille 2ème section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 454 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2025

N° RG 23/05555 N° Portalis DB3R-W- B7H-YP4S

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[I] [D] [N]

[W], [X] [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050202300 6023 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDERESSES

Madame [Z] [M] [Adresse 7] [Localité 6] Défaillante

Madame [W], [X] [M] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour représentant légal Mme [Y] [K], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L”affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que M. [I], [D] [N] n’est pas le père de l’enfant [W], [X] [M], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10],

ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [I], [D] [N] a procédé le 14 juin 2018 devant l'officier de l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8],

ORDONNE la transcription du dispositif de la décision sur l’acte de naissance n°3166 de l’enfant [W], [X] [M], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10],

CONDAMNE M. [I] [N] et Mme [Z] [M] à partager les dépens par moitié, incluant les frais d’expertise,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification devant la Cour d'appel de VERSAILLES,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

signé le 23 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 23/05555.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.