Action en contestation de paternité - dans le mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2025

N° RG 24/09601 N° Portalis DB3R-W- B7I-Z45B

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[Z] [S] [K]

C/

[J] [P], [R] [C] [K], [B] [K]

Copies délivrées le :

EXPERTISE

DEMANDERESSE

Madame [Z] [S] [K] [Adresse 3] [Localité 14] Ayant pour avocat Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 536

DEFENDEURS

Monsieur [J] [P] [Adresse 9] [Localité 13] Défaillant

Madame [R] [C] [K] [Adresse 8] [Localité 7] Défaillante

Madame [B] [K] [Adresse 4] [Localité 15] Défaillante

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de ::

Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que la loi marocaine est applicable à l’action en contestation de paternité,

ECARTE l’application de la loi marocaine au profit de la loi française,

DÉCLARE recevable l'action en contestation de paternité intentée par Mme [Z] [K],

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE M. [D] [I] Hôpital [16] [Adresse 10] [Localité 12].

en qualité d'expert, avec pour mission de : - convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité, - de prélever les empreintes génétiques de : * Mme [Z] [K], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 19], * M. [J] [P], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 22] (Algérie), Afin de dire si ce prélèvement permet d’affirmer ou d’exclure la paternité de M. [J] [P] à l’égard de Mme [Z] [K],

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre (service contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,

FIXE à la somme 480 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par Mme [Z] [K] entre les mains de Monsieur le régisseur d'avances et de recettes du tribunal, [Adresse 1], dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, sans aucun autre avis,

RAPPELLE que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet (article 271 du code de procédure civile),

RAPPELLE que la consignation peut être effectuée : par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d'une copie numérisée de la décision à [Courriel 21]; en espèces (montant maximal de 300 euros) ou par chèque à l'ordre du régisseur des recettes du tribunal judiciaire de Nanterre,

DIT que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 et 245 du code de procédure civile,

DIT que l'expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie, au Ministère public, ainsi qu'au greffe du Pôle Famille 2e section, par mail ([Courriel 17]) ;

RENVOIE la procédure à l'audience du juge de la mise en état du 13 janvier 2026 à 9h30 tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport, "La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins : - sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA, - sous forme papier pour les autres, - sous forme papier pour la communication des pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 20]), Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d'une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande."

RESERVE les demandes au titre des dépens et des frais qui n'y sont pas compris,

ORDONNE l'exécution provisoire du chef de l'expertise,

signé le 23 septmebre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT