Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04186
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Ordonnance N°25/515 du 16 Septembre 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04186 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQOO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. VERDUN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025 Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE et accepté par S.C.I. VERDUN ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le : à Me Gérard BAUDOUX Me Bastien CAIRE Me Julien DUCLOUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 22/04186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.