Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01080
- Formation
- SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal Judiciaire de [Localité 21] Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01080 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNK3
N° Minute :
DEMANDEURS :
Mme [E] [R] épouse [O] M. [P] [O]
Copie délivrée le : à : - BDF (LS) - parties (LRAR)
JUGEMENT du 18 septembre 2025
Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier, présent lors des débats et Isabelle TRAGER, directrice de greffe adjointe présente lors du prononcé,
Sur la contestation formée par Monsieur et Madame [O] à l'encontre de la décision d’irrecevabilité rendue par la [12], [Adresse 3].
Pour traiter le surendettement de :
Madame [E] [R] épouse [O] [Adresse 5] comparante
Monsieur [P] [O] [Adresse 5] comparant
envers:
[10] Chez [Localité 17] CONTENTIEUX [Adresse 2] non comparante, ni représentée
[13] Gestion du surendettement [Adresse 11] non comparante, ni représentée
IDENTITES MUTUELLES [Adresse 4] non comparante, ni représentée
[18] Chez [16] [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Société [16] [Adresse 7] [Adresse 15] non comparante, ni représentée
[19] [Adresse 20] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente, Greffier présent lors des débats : Mme PRIEUR Pauline Directrice de greffe présente lors du prononcé : Mme Isabelle TRAGER, Directrice de greffe adjointe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Tribunal Judiciaire de [Localité 21] Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01080 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNK3
N° Minute :
DEMANDEURS :
Mme [E] [R] épouse [O] M. [P] [O]
Copie délivrée le : à : - BDF (LS) - parties (LRAR)
JUGEMENT du 18 septembre 2025
Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier, présent lors des débats et Isabelle TRAGER, directrice de greffe adjointe présente lors du prononcé,
Sur la contestation formée par Monsieur et Madame [O] à l'encontre de la décision d’irrecevabilité rendue par la [12], [Adresse 3].
Pour traiter le surendettement de :
Madame [E] [R] épouse [O] [Adresse 5] comparante
Monsieur [P] [O] [Adresse 5] comparant
envers:
[10] Chez [Localité 17] CONTENTIEUX [Adresse 2] non comparante, ni représentée
[13] Gestion du surendettement [Adresse 11] non comparante, ni représentée
IDENTITES MUTUELLES [Adresse 4] non comparante, ni représentée
[18] Chez [16] [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Société [16] [Adresse 7] [Adresse 15] non comparante, ni représentée
[19] [Adresse 20] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente, Greffier présent lors des débats : Mme PRIEUR Pauline Directrice de greffe présente lors du prononcé : Mme Isabelle TRAGER, Directrice de greffe adjointe
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24/01080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.