Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00733
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juges des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] tél. : [XXXXXXXX01] - [Courriel 5]
RG n° : 25/00733 ORDONNANCE AUX [Localité 6] D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD (conciliation conventionnelle) Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Madame Florine DEMILLY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'accord de conciliation en date du 19 mai 2025 ;
Vu la requête aux fins d'homologation de l'accord formée par Madame [H] [O] et la Société par actions simplifiée unipersonnelle DUMONT PERE ET FILS, ayant son siège social au [Adresse 3], représenté par Monsieur [N] [D], en sa qualité de président, reçu au greffe par courriel le 09 septembre 2025 ;
Vu les articles 1543, et 1545 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont accepté expressément que l'accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ;
Attendu qu'aucune des dispositions de l'accord de conciliation visé ci-dessus ne contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Qu'en conséquence, il convient de l'homologuer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en notre cabinet en matière gracieuse,
HOMOLOGUONS le constat d'accord signé le 19 mai 2025 entre :
Madame [H] [O]
et
Monsieur [N] [D]
CONFÉRONS force exécutoire à cet accord ;
DISONS qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.
DISONS que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance mais qu’en cas d’inexécution, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.
Fait à [Localité 7] le … /…… … 2025
Le greffier La vice-présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.