Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06837
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/06837 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3H4. N° minute : 134/2025
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN,
Vu l’arrêté n°114/2025 en date du 12 septembre 2025 de Monsieur le Maire de [Localité 4] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques,
concernant:
Monsieur [W] [Y] né le 24 Décembre 1958 à [Localité 8] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3]
Vu la saisine en date du 16 Septembre 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Septembre 2025 ;
Vu l’arrête n°2025-83-AM-692 mettant fin à une mesure de soins psychiatriques prise par le Préfet du Var le 19 septembre 2025 ;
EN CONSEQUENCE
Statuant en notre cabinet :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la saisine en date du 16 septembre 2025 émanant du Préfet du VAR concernant:
Monsieur [W] [Y] né le 24 Décembre 1958 à [Localité 8] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3]
est désormais sans objet,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Ainsi rendue, le 22 Septembre 2025 par Madame SALAUZE Annabelle, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention,
Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 23 Septembre 2025 par courriel à : Monsieur [W] [Y] Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7] Monsieur Le Préfet du Var Monsieur Le Procureur de la République
Le Greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/06837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.