Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00173
- Formation
- Annexe Rue de Crosne
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection
ORDONNANCE SUR REQUÊTE portant homologation d’un protocole d’accord établi hors conciliateur
RG : N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJWG Minute : 25/02767
Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête en date du 02 Septembre 2025 reçue au greffe le 04 Septembre 2025 présentée par l’ESH LE FOYER STEPHANAIS,
Vu les pièces annexées à la requête,
En application de l’article 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être rendue exécutoire par homologation du juge compétent. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
Toutefois, la mention écrite de la main du locataire ne reprend pas les modalités de remboursement et consiste en une reconnaissance de dette pour un montant de 40€ alors même que la dette est de 2 067.80€.
Il y a donc lieu de rejeter la demande d’homologation de l’accord, signé le 8 juillet 2025 passé entre M. [X] [B], d’une part, et l’ESH LE FOYER STEPHANAIS, d’autre part.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant non contradictoirement par ordonnance sur requête,
Rejetons la demande d’homologation du protocole signé le 8 juillet 2025,
Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 16 septembre 2025.
La greffière, La vice-présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.