Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00664
- Formation
- Affaires Contentieuses
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00195 JUGEMENT DU : 23 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00664 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CUEL AFFAIRE : S.C.I. LES CAZALOUS C/ S.A.S. DINTER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mélanie CABAL,
GREFFIER : Candy PUECH,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES CAZALOUS 3 Place de la Cité 12000 RODEZ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDERESSE
S.A.S. DINTER 274 avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de Montpellier
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même
À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action, et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement, implicitement.
Il convient donc de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, et de son action,
DIT que chaque partie garde la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 22/00664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.