Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00072
- Formation
- TPX VER SUREND CTX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 7] RP 1109 [Localité 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00072 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY7W
BDF N° : Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 23 Septembre 2025
[N] [K]
C/
SA [Adresse 26], [29]., [21], [33], [30], [18], [35], [Adresse 22]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Septembre 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 7] RP 1109 [Localité 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00072 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY7W
BDF N° : Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 23 Septembre 2025
[N] [K]
C/
SA [Adresse 26], [29]., [21], [33], [30], [18], [35], [Adresse 22]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Septembre 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [N] [K] [Adresse 14] [Localité 13] comparante en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
SA [27] [Adresse 6] [Adresse 19] [Localité 11] non comparante, ni représentée [29]. Chez [32] [Adresse 23] [Localité 8] non comparante, ni représentée [21] [Adresse 4] [Adresse 20] [Localité 9] non comparante, ni représentée [33] [Adresse 25] [Localité 5] non comparante, ni représentée [30] [28] [Adresse 2] [Localité 16] non comparante, ni représentée [18] Chez [Localité 31] Contentieux Service Surendettement [Localité 17] non comparante, ni représentée [34] AMENDES [Adresse 1] [Adresse 24] [Localité 12] non comparante, ni représentée [Adresse 22] [Adresse 3] [Localité 15] non comparante, ni représentée
A l'audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.