Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 23 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/01025 - N° Portalis DB22-W-B7J-THY5 AFFAIRE : [K] [E] [X] [A] [D], [U] [S] [F] veuve [D], [S] [W] [U] [D] épouse [V], [R] [B] [G] [D] épouse [V], [Y] [C] [D] épouse [N], [O] [J] [D] C/

DEMANDEURS

Monsieur [K] [E] [X] [A] [D], né le 03 Janvier 1952 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

Madame [U] [S] [F] veuve [D], née le 12 Août 1943 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

Madame [S] [W] [U] [D] épouse [V], née le 05 Août 1948 à [Localité 10], domiciliée : chez , [Adresse 7], représentée par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

Madame [R] [B] [G] [D] épouse [V], née le 02 Septembre 1949 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

Madame [Y] [C] [D] épouse [N], née le 24 Avril 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

Madame [O] [J] [D], née le 25 Août 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 5] Partie Défaillante

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Vu l’ordonnance de référé du 18 mars 2025,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 23 Juillet 2025 de Me Aude BRONNER BARDET avocat au barreau de Nanterre, conseil des parties demanderesses, indiquant une erreur matérielle sur le nom du défendeur,

Par requête enregistrée le 23 juillet 2025, les consorts [D] ont saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’erreur matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 18 mars 2025 (RG 24/1734).

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, il ressort de la CNI du défendeur assigné qu'il se nomme [Z] [H] et non [M] comme indiqué par erreur dans l'assignation et l'ordonnance du 18 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Rectifions l'ordonnance de référé du 18 mars 2025 (RG 24/1734) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

Disons que sur toutes les pages de l'ordonnance le nom de [M] est remplacé par celui de [H],

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l'ordonnance susvisée,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY