Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00755
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00755 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBR3 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. IP1R C/ S.A.S. KHEPHREN-FACADES
DEMANDERESSE
S.N.C. IP1R, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 844 198 960, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301
DEFENDERESSE
S.A.S. KHEPHREN-FACADES, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 501 428 577 et dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4] ([Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Partie Défaillante
Débats tenus à l'audience du : 12 Août 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier à l’audience, et Wallis REBY, Greffier lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 4 juillet 2023 (RG 23/699), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise préventive, confiée à M. [P] [Y].
Cette ordonnance a été rendue commune à d'autres parties par ordonnances de référé des 26 juillet 2024 (RG 24/456) et 14 mai 2024 (RG 24/197).
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 21 mai 2025, la société SNC IP1R a assigné la société KHEPHREN-FACADES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour lui voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.
La défenderesse n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société KHEPHREN-FACADES les opérations d'expertise confiées à M. [P] [Y] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 04 juillet 2023 (RG 23/699), rendue commune par ordonnances de référé des 26 juillet 2024 (RG 24/456) et 14 mai 2024 (RG 24/197),
Disons que la société SNC IP1R communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société KHEPHREN-FACADES en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l'expert devra convoquer la société KHEPHREN-FACADES à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.