Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00116
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 18 septembre 2025
N° RG 25/00116 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWMS AFFAIRE :[D] [O] C/ [F] [I], [X] [I]
DEMANDERESSE
Madame [D] [O] née le 13 Mars 1966 à [Localité 3] (69) demeurant [Adresse 1] représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 393
DEFENDEURS
Madame [F] [I] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire : 1701
Monsieur [X] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine vestiaire : 1701
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 17 Janvier 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le conseil de Madame [D] [O], déclare se désister de l’instance contre Madame [F] [I] et Monsieur [X] [I] ;
Attendu que le conseil de la partie défenderesse a notifié avant l’audience des conclusions d’acceptation de désisgement ;
Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Madame [D] [O] et de laisser les frais de l’instance à sa charge, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
Que, par ailleurs, si elles ont formulé une demande au titre des frais irrépétibles dans leurs conclusions notifiées avant l’audience, les défenderesses n’ont pas soutenues une telle demande à l’audience, sans avoir été dispensées de comparaître, de sorte que la juridiction n’est pas saisie de cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés ;
Constatons le désistement d’instance de Madame [D] [O] ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [D] [O] ;
Prononcé le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière placée Le Vice-Président Virginie BARCZUK Eric MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.