Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00102
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 25/00102 N° Portalis DBW3-W-B7J-6PXK
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 1 RUE ESTELLE 13001 MARSEILLE C/ M. [M] [F] [B]
DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Septembre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat de l’ensemble immobilier 1 RUE ESTELLE 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 47 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
CONTRE
Monsieur [M] [F] [B], né le 28 avril 1973 à SANTO ANTAO (CAP-VERT), de nationalité capverdienne, demeurant et domicilié 92 boulevard Mireille Lauze à MARSEILLE (13010)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 1 rue Estelle 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [F] [B], suivant commandement de payer en date du 13 mars 2025 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00091, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local commercial au 1er étage à droite de l’immeuble (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 1 rue Estelle, à l’angle de la rue de Rome et de la rue de la Palud numéro 38 à MARSEILLE (13001), cadastré quartier NOAILLES, section 803 B n°293,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 2 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [M] [F] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance. .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 1 rue Estelle 13001 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 13 mars 2025 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00091,
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteur.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 23 SEPTEMBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.