Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05387
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/05387 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TSY
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme pour : Me Alain TREMOLIERES #G36+ 1 copie dossier délivrée le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 11 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. DESAMIANTAGE FRANCE DEMOLITION [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0036, et par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
A.S.L. DE LA PERSAGOTIERE Domiciliée chez HISTOIRE & PATRIMOINE RÉNOVATION [Adresse 4] [Localité 3]
Non comparante
Décision du 11 septembre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/05377 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UHU
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 5], le 11 septembre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/05387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.