Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01917 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGA

N° MINUTE :

Assignation du : 21 janvier 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 septembre 2025 DEMANDEURS

Monsieur [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0247

Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0247

Madame [E] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0247

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia RIME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1101

Décision du 23 septembre 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01917

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par M. [U] [B], M. [L] [B] et Mme [E] [B] (ci-après ensemble les consorts [B]) à la SAS Centre européen d’enseignement supérieur de l’osthéopathie (ci-après le CEESO) ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2025 aux termes desquelles les consorts [B] demandent de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile (...) • DONNER ACTE à Monsieur [U] [B], Monsieur [L] [B] et Madame [E] [B], de leur désistement d’instance et d’action ; • DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action ; ▪ PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal »

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique également le 8 septembre 2025 aux termes desquelles le CEESO demande de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; (...) - DONNER ACTE au CEESO de son acceptati on du désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [B], Monsieur [L] [B] et Madame [E] [B] ; - DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action ; - PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [B] et de le déclarer parfait.

En l’absence de toute précision des parties quant au sort des dépens liés à l’instance, il sera fait application de l’article 399 du code de procédure civile et ceux-ci seront par conséquent mis à la charge des consorts [B], sauf meilleur accord par ailleurs trouvé avec le CEESO.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [U] [B], de M. [L] [B] et de Mme [E] [B] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [B], de M. [L] [B] et de Mme [E] [B] ;

CONSTATE l’extinction des actions et par voie de conséquence, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que sauf meilleur accord trouvé entre les parties, M. [U] [B], M. [L] [B] et Mme [E] [B] conserveront à leur charge les frais relatifs à l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 6] le 23 septembre 2025.

Le Greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET