Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09535
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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2ème chambre civile
N° RG 25/09535 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77B6
N° MINUTE :
Assignation du : 21 Juillet 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2040
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 2] CHINE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire
Article 776 du Code de procédure civile
Vu l'article 757 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [V] [W] a assigné Monsieur [U] [T] par exploit en date du 21 Juillet 2025;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 18 Août 2025 ; que néanmoins personne ne s’est présenté à l’audience du 18 septembre 2025 ; que s’agissant d’une procédure orale, en l’absence de soutien à l’audience des prétentions visées aux termes de l’acte introductif d’instance, celui ci devient caduque.
Attendu qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 25/09535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.