Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/56604
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56604 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55WU
N° : 2/JJ
Assignation du : 27 Septembre 2024 [1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 septembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0500,
DEFENDERESSE
S.A.S. HIVORY [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Elodie JOBIN, avocat (postulant) au barreau de PARIS - #D1064, Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat (plaidant) au barreau de Rennes
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 17 septembre 2025, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. HIVORY accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conserveras à sa charge les dépens et frais irrépétibles.
Faite à [Localité 5] le 17 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 24/56604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/56604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.