Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00004
- Formation
- PCP JTJ élections pol.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 590 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : - à : M.[V] - au Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères - au consul de
Pour la Directrice de greffe
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Références à rappeler N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ34 PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 25/00003
DEMANDEUR(S) : M. [E] [V]
JUGEMENT DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE CONSULAIRE
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête présentée le 11 septembre 2025, par Monsieur [E] [V]
demeurant à : [Adresse 4] - ESPAGNE
né le 14 Février 1985 à [Localité 1]
tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 5] - ESPAGNE, et les pièces jointes ;
Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;
Vu la décision n°2025-6566 AN du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel ayant déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député M. [W] [U], député de la cinquième circonscription législative des Français établis hors de France ; Décision du 23 septembre 2025 PCP JTJ élections pol. - N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ34
Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ;
Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 11 septembre 2025 ;
Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. En l'espèce, la demande d'inscription sur la liste électorale qu'il a présentée le 06 /09 /2024 , soit dans les délais requis, n'a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire ou a fait l'objet d'une erreur de traitement (l’électeur a été maintenu sur la liste de [Localité 2] lors de la création de la liste pour [Localité 5] à laquelle il devait être rattaché) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière électorale, en dernier ressort,
Ordonne l'inscription immédiate de :Monsieur [E] [V]
demeurant à : [Adresse 4] - ESPAGNE
né le 14 Février 1985 à [Localité 1]
sur la liste électorale consulaire de [Localité 5] - ESPAGNE
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE.
Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.