Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05628
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sophie DE FRANCESCHI Me Pauline TEYSSAIRE Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05628 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CWL
N° MINUTE : 1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 22 septembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pauline TEYSSAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J042
à S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0450
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 24/05628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.