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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 19/06481
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/06481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGU7
N° MINUTE : 16
Requête du : 20 Novembre 2018
JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 23 Septembre 2025 DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE, dont le siège social est sis [2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement Monsieur BOUAKEUR, Assesseur salarié Madame MELLON, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue en audience publique.
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître ALBERA le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2018,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Monsieur [P] [S] [U], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas comparant, ni représenté..
La MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [P] [S] [U] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 19/06481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.