Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01207
- Formation
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT: 02 septembre 2025
RG N° RG 23/01207 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XK6L / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE [S] [L] [F] [E] épouse [W] [D] C / [J] [W] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée lors des débats de Marine MOURET, Greffier, et de Emilie DESGRANGES, Greffier, lors du délibéré
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 mai 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [S] [L] [F] [E] épouse [W] [D] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], [Localité 8] (PORTUGAL) domiciliée chez Madame [R] [S] [O] [K] [Adresse 7] [Localité 5]
représentée par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1599
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11], [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080
Expédition et exécutoire le :
à : Me Florine BREDA, vestiaire : 1599 Me Emilie GARCIA, vestiaire : 1080
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [S] [F] [E] le 25 novembre 2022,
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 06 mars 2023 ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et à la prestation compensatoire,
DIT que la loi portugaise régit les questions relatives au régime matrimonial,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [S] [L] [F] [E], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (PORTUGAL)
et de
Monsieur [J] [W] [D], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (PORTUGAL)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (PORTUGAL),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 décembre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] [D] à verser à Madame [S] [F] [E] une prestation compensatoire de 12.000 euros en capital dans le mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ;
DEBOUTE Madame [S] [F] [E] de sa demande d'avance sur sa part de communauté ;
DEBOUTE Madame [S] [F] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 23/01207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.