Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00201
- Formation
- BAUX-HLM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXFP
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19/09/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du dix neuf Septembre deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [I] [U] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société ORNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Mme [G], muni d’un pouvoir écrit
DÉFENDEUR :
Madame [M] [X] née le 20 Juillet 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 11 Avril 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXFP
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2025, sous le numéro 25/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.