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N° RG 25/03405 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I7M

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50Z

N° RG 25/03405 N° Portalis DBX6-W-B7J- 2I7M

DU 18 Septembre 2025

AFFAIRE :

[C] [W]

C/

[Z] [F]

Grosse délivrée le à Me Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT -BRUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEUR

Monsieur [C] [W] né le 02 Juillet 1970 à [Localité 7] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Guillaume SERGENT de l’AARPI SCHMELCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [F] né le 11 Octobre 1975 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 11 avril 2025 à la requête de Monsieur [C] [W] à Monsieur [Z] [F],

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 31 juillet 2025,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [W] notifiées le 10 septembre 2025,

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [F] notifiées le 11 septembre 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [C] [W] à l’égard de Monsieur [Z] [F], en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

Que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [C] [W], sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [C] [W] à l’égard de Monsieur [Z] [F] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [C] [W], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 6], le 18 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT