Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00206
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6IS
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50B
N° RG 25/00206 N° Portalis DBX6-W- B7J-Z6IS
DU 18 Septembre 2025
AFFAIRE :
SARL MENUISERIES HAUXOISES
C/
[R] [Y]
Grosse délivrée le à Me Emmanuel ABI KHALIL SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARL MENUISERIES HAUXOISES [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [R] [Y] née le 15 Décembre 1937 à [Localité 6] (COTES DU NORD) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Emmanuel ABI KHALIL, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 10 janvier 2025 à la requête de la SARL MENUISERIES HAUXOISES à Madame [R] [Y],
Vu l’accord des parties recueilli les 11 mars et 03 avril 2025 pour la mise en place d’une audience de règlement amiable,
Vu la présence des parties, assistées de leurs avocats respectifs, à l’audience de règlement amiable du 15 mai 2025 à 9h30,
Vu le procès-verbal d’accord signé par les parties à l’issue de l’audience de règlement amiable,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL MENUISERIES HAUXOISES notifiées le 24 juin 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [R] [Y] notifiées le 24 juin 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL MENUISERIES HAUXOISES à l’égard de Madame [R] [Y] en raison de la signature d’un procès-verbal d’accord à l’issue de l’audience de règlement amiable ;
Que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la SARL MENUISERIES HAUXOISES, sauf meilleur accord ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL MENUISERIES HAUXOISES à l’égard de Madame [R] [Y] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte restent à la charge de la SARL MENUISERIES HAUXOISES, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 18 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.