Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F2T

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 25/02062 N° Portalis DBX6-W- B7J-2F2T

DU 18 Septembre 2025

AFFAIRE :

[X] [Z] [C] [W]

C/

SA L’EQUITE SAS TEMSOL

Grosse délivrée le à SCP DELAVALLADE RAIMBAULT Me Stéphanie FOUGERAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Madame [X] [Z] née le 1er Mars 1975 à [Localité 10] (LOT ET GARONNE) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [W] né le 19 Décembre 1974 à [Localité 9] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA L’EQUITE anciennement LA MEDICALE [Adresse 2] [Localité 5]

défaillante

SAS TEMSOL [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 13 mars 2025 à la requête de Madame [X] [Z] et de Monsieur [C] [W] à la SA L’EQUITE, anciennement LA MEDICALE, et la SAS TEMSOL,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 16 mai 2025,

Attendu que les parties ayant été invitées à donner leur avis le 16 mai 2025 sur l’opportunité de la mise en place d’une médiation judiciaire, les demandeurs ont fait état par message RPVA du 28 août 2025 de l’existence d’un protocole d’accord transactionnel en cours de signature ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [X] [Z] et de Monsieur [C] [W] notifiées le 12 septembre 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [X] [Z] et de Monsieur [C] [W] à l’égard de SA L’EQUITE, anciennement LA MEDICALE, et de la SAS TEMSOL, en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

Que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Madame [X] [Z] et de Monsieur [C] [W], sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [X] [Z] et de Monsieur [C] [W] à l’égard de la SA L’EQUITE, anciennement LA MEDICALE, et de la SAS TEMSOL ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte restent à la charge de Madame [X] [Z] et de Monsieur [C] [W], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 18 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT